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Amendement N° 26 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :
III bis - Après les mots : « des obligations » la fin du V de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « et démarches prévues au présent article et à l'article L. 621-18. »
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