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Amendement N° 31 (Adopté)

Confiance et modernisation de l'économie

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 114 )

Déposé le 29 juin 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.

Photo de Philippe Marini 

Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie

Article 20

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