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Amendement N° 48 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2005 par : Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du a) du 1° et dans la première phrase du a) du 2° de cet article, remplacer les mots :
un accord spécifique négocié avec les représentants du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail
par les mots :
un accord spécifique passé dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du code du travail
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