Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 3ème rectif. (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2005 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Avant le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Ces accords ne peuvent déroger ni à la hausse ni à la baisse au plafond d'attribution individuel des droits fixés par décret
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.