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Amendement N° 76 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Avant l'article 14
Avant
l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le h du I de l'article 31 et l'article 31 bisdu code général des impôts sont abrogés.
II - L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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