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Amendement N° 80 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Beaufils, MM. Foucaud, Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Avant l'article 14
Avant
l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Art. 18- Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel ou locatif présente une évolution anormale dans le niveau des loyers, le prix de vente des locaux d'habitation ou mixtes portant atteinte à la mixité sociale comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés, de l'éventuelle révision annuelle des contrats et suspendre la mise en vente par lots des logements d'habitation et mixtes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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