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Amendement N° 83 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant la dernière phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes ne peuvent bénéficier d'une prime dans le cadre de cette répartition qu'à la condition que la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 132-27 ait abouti à un accord.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de subordonner l'ouverture aux chefs d'entreprise du bénéfice des plans d'intéressement à la conclusion préalable d'un accord salarial ayant abouti à une décision portant augmentation des salaires effectifs. Il s'agit en effet de rappeler que la progression des salaires doit être la priorité recherchée.
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