Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 100 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 58 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 6 ter allonge la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle est aujourd'hui fixée à 18 ans, la juridiction de jugement pouvant toutefois et exceptionnellement décider qu'elle sera de 22 ans. En allongeant la durée maximum de la période de sûreté, qui attendrait désormais 25 ans, c'est le choix de l'emprisonnement ferme qui est encore fait par le gouvernement et la majorité, malgré l'inefficacité d'une telle politique en matière de prévention de la récidive. Il convient donc de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.