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Amendement N° 101 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 60 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Toujours aussi peu convaincus qu'en première lecture de l'efficacité du bracelet électronique sur la récidive, les auteurs de cet amendement proposent la suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
Le suivi socio-judiciaire existe en matière de lutte contre la récidive des délinquants sexuels, le gouvernement doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu'il puisse enfin être effectivement appliqué.
Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique, au regard de la contrainte physique et psychologique qu'il emporte, est une peine en lui-même. Envisager de l'appliquer aux mineurs n'est pas raisonnable. Prévoir enfin son application immédiate comme le gouvernement et la majorité l'envisagent est contraire au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale répressive.
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