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Amendement N° 102 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 18 65 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots :
ou le tribunal pour enfants
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent qu'au minimum le placement sous surveillance électronique mobile ne soit pas applicable aux mineurs.
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