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Amendement N° 105 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité du placement sous surveillance électronique dans le cadre de la libération conditionnelle, qui reviendrait à infliger, comme de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire, une seconde peine après une peine d'emprisonnement.
Par ailleurs, cet article prévoit que ce placement pourrait être immédiatement applicable alors que cette peine n'était pas encourue au moment de la condamnation, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale répressive.
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