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Amendement N° 108 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter une extension illimitée, comme le propose l'article 15 bis C, de l'application et du contenu des fichiers de police.
En l'espèce, il n'est pas admissible que, par dérogation à la loi du 6 janvier 1978, le fichier contienne des données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci et que, de surcroît, ces informations pourraient être collectées à propos de personnes à l'encontre desquelles « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction […] mais qui sont susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête et dont le nom est cité en procédure » et qui sont autrement dit de simples témoins.
Enfin, ces informations pourraient être conservées durant 40 ans.
Une telle atteinte au principe du respect de la vie privée n'est pas tolérable et cet article doit par conséquent être supprimé.
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