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Amendement N° 117 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à faire du viol commis en concours avec un autre viol une circonstance aggravante.
La peine maximale encourue pour un violeur en série serait ainsi portée à 20 ans au lieu de 15 ans actuellement.
Prévoir uniquement un allongement de la peine d'emprisonnement, alors que les conditions carcérales actuelles ne permettent aucune prise en charge médicale et psychologique des détenus en ayant besoin, et qu'elles sont au contraire facteur de récidive, n'aura aucun effet positif en matière de prévention de la récidive. Il n'est donc pas utile de maintenir cette disposition dans la proposition de loi.
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