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Amendement N° 118 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 30 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est regrettable que le gouvernement et la majorité profite d'un texte sur la lutte contre la récidive pour introduire des dispositions relatives à la lutte contre les violences au sein du couple. Serait-ce pour éviter l'examen -qui se fait tant attendre- par l'Assemblée nationale de la proposition de loi concernant ce sujet, alors qu'elle a été adoptée par le Sénat le 29 mars 2005 ?
Si le gouvernement souhaite prendre le sujet des violences au sein du couple au sérieux, il doit demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : les députés pourront à cette occasion débattre des dispositions d'éloignement du conjoint violent du domicile conjugal, proposées par l'article 15 quater A.
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