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Amendement N° 119 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 35 78 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, opposés à la limitation du crédit de réduction de peine prévue à l'article 5, s'opposent a fortiori à l'application immédiate d'un tel dispositif, quelle que soit la date de commission de l'infraction.
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