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Amendement N° 120 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 79 )
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application immédiate de la surveillance judiciaire aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la loi. La surveillance judiciaire pourrait être une simple modalité d'application de la peine déjà prononcée si elle ne prévoyait pas le placement sous surveillance électronique mobile, qui est en lui-même une peine. Par conséquent, le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi répressive s'applique et l'article 16 doit donc être supprimé.
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