Déposé le 19 octobre 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du Titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots :
à titre de mesure de sûreté
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