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Amendement N° 15 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 octobre 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal :
« Art. 131-36-9 - Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous section.
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