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Amendement N° 16 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 octobre 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots :
qu'à l'encontre d'une personne
insérer le mot :
majeure
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