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Amendement N° 19 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots :
l'obligation de porter
insérer les mots :
pour une durée de deux ans renouvelable une fois
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