Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 69 )
Déposé le 19 octobre 2005 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots :
à titre de mesure de sûreté
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.