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Amendement N° 83 (Retiré)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : M. Détraigne.
Proposition de loi N° 23 (2005-2006) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Avant l'article 6 ter
Avant
l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa de l'article 132-23 du code pénal, les mots: « la semi-liberté et la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « la semi-liberté, la libération conditionnelle et le décret de grâce ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que la durée des périodes de sûreté ne sera pas visée par le décret de grâce présidentiel pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté, non assortie de sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans.
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