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Amendement N° 85 rectifié (Adopté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : MM. Türk, Nogrix.
Après les mots :
Sont applicables
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 :
à ces traitements.
Exposé Sommaire :
Le deuxième alinéa du III de l'article 21-1 nouveau renvoie aux dispositions protectrices du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, relatives au contrôle exercé par le procureur de la République sur les fichiers.
En visant expressément les seules données relatives aux personnes à l'encontre desquelles existent des indices graves ou concordants, cet alinéa a pour conséquence, dans sa rédaction actuelle, de limiter le rôle protecteur du procureur de la République s'agissant des données relatives aux autres catégories de personnes identifiées dans les fichiers (victimes, [témoins, experts, avocats], personnes soupçonnées pour des raisons plausibles…). Le principe du contrôle du procureur sur l'ensemble des données et la faculté d'intervenir d'office pour faire effacer, compléter ou rectifier ces données devraient être garantis par la loi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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