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Motion N° 87 (Rejeté)
Traitement de la récidive des infractions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 23 (2005-2006) adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le placement sous surveillance électronique, tel qu'il est organisé par cette proposition de loi, est bien assimilable à une peine et non à une mesure de sûreté. Ils regrettent que le gouvernement, en redéfinissant l'utilisation du bracelet électronique en tant que mesure de sûreté afin de pouvoir l'appliquer immédiatement, use d'une astuce sémantique et juridique afin de contourner la Constitution et le principe de non rétroactivité de la loi pénale répressive, prévu par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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