Amendement N° 98 (Rejeté)

Traitement de la récidive des infractions pénales

Discuté en séance le 26 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 octobre 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat Photo de Éliane Assassi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article supprime le régime plus avantageux de libération conditionnelle dont peut bénéficier aujourd'hui un condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. La prévention de la récidive passe, entre autres, par une réinsertion réussie de l'ex-détenu après sa sortie de prison. Couper les liens entre un ex-détenu et ses enfants ne semble pas être un gage d'une bonne réinsertion, bien au contraire, et n'apparaît donc pas comme une garantie contre une récidive éventuelle.

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