Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2005 par : M. Bourdin, au nom de la commission des finances.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bisainsi rédigé :
II bis. - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : "Office national interprofessionnel des céréales" sont remplacés par les mots : "Office national interprofessionnel des grandes cultures".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.