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Amendement N° 119 2ème rectif. (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, M. Gruillot.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Afin de favoriser l'apport de capitaux extérieurs sont créés les Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles (S.C.I.F.A.) détentrices d'actions dans le foncier agricole. Ces sociétés pourront être gérées dans chaque département avec une coordination nationale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural départementales, en liaison avec le secteur bancaire et le notariat.
II - Un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement propose, dans le projet de loi d'orientation agricole, la création d'un « fonds agricole ». Cette démarche permet de bien identifier l'outil d'exploitation par rapport au foncier agricole. L'obligation, pour certains agriculteurs, de devoir faire face à l'acquisition de leur foncier, en même temps qu'ils investissent dans l'outil d'exploitation, constitue un alourdissement de leurs charges devenant insupportables. Si bien sûr, il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de pouvoir acquérir leur foncier, il faut par contre tout faire pour inciter à l'investissement de capitaux extérieurs. Ce peut-être bien sûr des investisseurs privés, à titre personnel, mais il apparaît nécessaire, à l'instar de ce qui se fait dans l'immobilier avec les S.C.I., d'inciter des investisseurs extérieurs à l'agriculture à s'intéresser au foncier agricole ; c'est l'objet de cet amendement qui propose des Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles ; la gestion de ces nouveaux outils pourrait être confié aux SAFER, avec le secteur bancaire et le notariat.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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