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Amendement N° 123 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Revet, Juilhard, Grillot, Mme Rozier, M. Beaumont, Mme Gousseau, MM. Gruillot, Seillier.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les collectivités soient informées des ventes intervenant sur leur territoire, de façon à ce que celles-ci puissent préempter, si la localisation du terrain concerné peut leur permettre de réaliser des travaux ou un équipement d'intérêt général.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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