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Amendement N° 148 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2005 par : MM. Vasselle, Barraux.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après les mots « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle d'article 244 quater M pénalise les sociétés de personnes ayant des associés non exploitants. Dans cette situation, les associés exploitants perdent le bénéfice d'une quote-part du crédit d'impôt né de la formation du ou de plusieurs chefs d'entreprises. Cette quote-part étant perdue puisque les associés personnes physiques dits non exploitants ne peuvent en bénéficier.
L'amendement propose que le crédit d'impôt né des dépenses engagées par la société de personnes pour la formation de ses dirigeants, soit intégralement partagé entre les associés exploitants.
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