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Amendement N° 167 rectifié (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Barraux, Murat.
Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Il s'élève à 2 000 € pour les exploitations maraîchères ou apicoles de moins de 4 hectares, et pour les exploitations piscicoles, dès lors que 100 % de leur production agricole est réalisée en agriculture biologique et/ou en conversion et qu'elles ne bénéficient d'aucune aide à la conversion.
Exposé Sommaire :
Tel que proposé dans l'article 24 du projet de loi, les maraîchers (ou autres producteurs spécialisés: arboriculteurs, …) cultivant moins de 4 hectares, les pisciculteurs, ou encore les apiculteurs ne toucheront qu'une partie de ce crédit. A ces catégories, exclues de toute autre aide, et à condition que 100 % de leur production agricole soit réalisée en agriculture biologique (bio certifié + conversion), le montant total des 2 000 euros devrait être accordé.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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