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Amendement N° 169 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : MM. Barraux, Vasselle.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret fixe les taux d'abattement maximum, applicables pour une durée d'un an, aux secteurs professionnels confrontés à des difficultés économiques. »
Exposé Sommaire :
Ce rattachement des secteurs en difficultés aux taux les plus favorables du dispositif occasionnel (soit une exonération de 90 % pour des contrats à durée déterminée et une exonération de 100 % pour des contrats à durée indéterminée) permettrait de répondre à la généralisation de la crise économique à tous les secteurs professionnels de l'agriculture et en particulier à la viticulture qui semblait pourtant jusqu'alors épargnée et aux producteurs de semence.
La réalité économique des entreprises et exploitations agricoles fait que le coût du travail est actuellement une charge trop lourde. Les augmentations successives du SMIC n'y sont pas étrangères.
Il est donc nécessaired'améliorer le dispositif d'exonération de charges des salariés saisonniers pour que toutes les entreprises agricoles visées dans le champ d'application du dispositif occasionnel quelque soit leur secteur d'activité bénéficient du même taux d'exonération.
Si les viticulteurs ainsi que les producteurs de semence
n'obtiennent pas ce soutien, bon nombre d'emplois ne pourront être maintenus dans ces entreprises.
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