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Amendement N° 212 3ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2005 par : MM. Pointereau, Billard.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 4 bis
I. Après les mots :
une société civile agricole
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts :
non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société ».
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…
- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux associés exploitants agricoles des dispositions de l'article 70 du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
II est heureux que l'Assemblée Nationale ait voulu étendre à tous les types de sociétés civiles
agricoles la multiplication des plafonds d'exonération de plus-values dont bénéficient
actuellement les exploitants associés en GAEC. Aujourd'hui par exemple, un exploitant
intéressé par la constitution d'une EARL avec un ou plusieurs autres exploitants se trouve soumis à un régime d'exonération des plus-values moins favorable que s'il reste exploitant
individuel. En modifiant ainsi le texte du projet de loi, l'Assemblée Nationale l'a rendu
encore plus cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser la constitution de
sociétés.
Toutefois, elle n'est pas allée jusqu'au bout de ce qui était souhaitable en ce domaine. En
effet, elle a réservé la disposition qu'elle a adoptée aux sociétés civiles agricoles
exclusivement composées d'associés exploitants. Or, pour la compétitivité de notre
agriculture, il est nécessaire de favoriser le maintien et l'apport de capitaux extérieurs sur les
exploitations. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'à l'initiative du Gouvernement, les députés
ont voté la disparition de la cotisation de solidarité imposée aux associés non exploitants de
sociétés civiles agricoles.
Le présent amendement vise donc à ce que la multiplication des plafonds d'exonération de
plus-values bénéficie aux associés exploitants -et eux seuls- de toutes les sociétés civiles agricoles, qu'elles soient composées uniquement par des exploitants ou qu'elles comptent
également des associés non exploitants.
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