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Amendement N° 220 rectifié (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Pointereau, Billard.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phase ainsi
rédigée : «
II en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain
de sport et espaces verts ».
II. - L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrain de
sport et espaces verts d'intérieur et d'extérieur ».
III. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du II est compensée, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises du paysage sont expressément comprises dans le champ d'application de la
réglementation relative à la protection sociale agricole aux termes de l'article 722-2 du Code rural. Ainsi, pour tout ce qui concerne le régime social, les entreprises du paysage dépendent
du régime agricole. A ce titre, les entrepreneurs sont administrateurs des Caisses de Mutualité
Sociales Agricoles, ainsi que des caisses de retraites et de prévoyance du régime agricole.
Les jeunes formés aux métiers du paysage dépendent de l'enseignement agricole et le secteur
forme plus de 8 000 contrats d'apprentissage par an allant du CAP au diplôme d'ingénieur.
En ce qui concerne les accords de branches, le secteur représenté par l'Union nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP) est signataire des accords agricoles aux côtés de la FNSEA et des partenaires sociaux.
Dans la perspective d'ancrer la profession dans le monde agricole, l'UNEP a d'ailleurs signé le 1er mars 2004 un accord de partenariat avec l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) afin de mettre en œuvre des synergies et de rapprocher les entreprises du paysage du réseau des Chambres d'Agriculture.
Par contre, les entreprises du paysage ne figurent pas dans la définition des activités agricoles fixée à l'article L. 311-1 du même code.
Aussi, les entreprises du paysage ne bénéficient pas du statut agricole de façon claire et non équivoque alors qu'elles participent pleinement à l'économie du secteur.
En effet, le secteur des entreprises du paysage compte 1 322 entreprises et 65 000 personnes au travail, C'est un secteur fortement créateur d'emplois puisqu'il a créé en 2004, plus de 4000 emplois en solde net et 9000 depuis trois ans. Il représente 13 % de la masse salariale agricole, 15 % des cotisations MSA et 33 % des versements à la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture.
Si les entreprises du paysage revendiquent leur appartenance pleine et entière au secteur agricole, elles ne revendiquent pas de changement au niveau de la TVA, ce qui viendrait perturber les équilibres budgétaires de l'État.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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