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Amendement N° 251 (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 27 octobre 2005 par : M. Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par des accords interprofessionnels.
« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'Agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »
Exposé Sommaire :
Les ruptures de collecte, notamment dans un secteur comme celui du lait, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les exploitants agricoles, compte tenu de la lourdeur des investissements nécessaires à l'activité. C'est pourquoi il est proposé de fixer un délai de préavis tenant compte des caractéristiques de la production.
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