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Amendement N° 253 rectifié (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Mouly et de Montesquiou.
I. Compléter le 1° du A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Aux quatrième
et cinquième
alinéas, après les mots : « la déduction correspondante est rapportée », sont insérés les mots : « à hauteur de 80 % de son montant »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 80 % du taux de réintégration dans le résultat fiscal des exploitations des sommes déduites en application de l'article 72 D bis du code général des impôts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Force est de constater que très peu d'exploitants agricoles optent actuellement pour le mécanisme de la DPA, car nécessitant une sortie de trésorerie. Aussi, afin de les encourager à se tourner vers ce dispositif, il est proposé que l'effort financier réalisé par l'exploitant en se constituant une épargne de précaution bloquée, soit compensée par un avantage fiscal incitatif. L'amendement propose que seul 80% des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas, soit réintégré dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée. Les conditions de réintégration n'étant elles pas modifiées. Rappelons que les exploitants qui font l'effort d'opter pour le mécanisme de la déduction pour aléas, entrent dans un système de couverture « assurantiel » des risques et non plus seulement porté sur un système de solidarité national, tel le fonds national de garantie des calamités agricoles.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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