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Amendement N° 257 (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 27 octobre 2005 par : Mme Troendle.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au début du troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Afin d'encourager et de faciliter la constitution de groupements d'employeurs, la loi en faveur des petites et moyennes entreprises n° 2005-882 du 2 août 2005 a permis de les constituer sous forme coopérative. Néanmoins, les coopératives agricoles n'ont pas été rendues éligibles à cette mesure favorable à l'emploi.
Ouvrir la possibilité aux coopératives agricoles, et en particulier aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), de créer des missions de groupements d'employeurs favoriseraient le développement des territoires ruraux : le nombre de salariés travaillant pour les CUMA a doublé en 5 ans pour atteindre près de 6 500 salariés début 2004.
Cette mesure permettrait de développer l'emploi partagé dans le secteur agricole, d'améliorer les conditions de vie des agriculteurs en facilitant l'accès à la main d'œuvre salariée, de lutter contre les emplois précaires en facilitant la constitution de temps pleins, et de simplifier la gestion administrative de l'emploi partagé en l'incluant aux coopératives existantes.
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