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Amendement N° 261 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Après les mots :
contre l'érosion
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le b du 4° du IV de cet article pour compléter l'article L. 461-5 du code rural par les mots :
constitue une impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail
Exposé Sommaire :
La préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits et des sols, de la qualité de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion sont justement des priorités absolues qu'il convient d'invoquer en opposition à une demande de résiliation du bail en application de l'article L. 465-1.
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