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Amendement N° 266 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, M. Desessard.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 34
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à Saint-Pierre et Miquelon une convention chargée d'élaborer un projet de développement durable de l'agriculture, composée de façon paritaire de représentants de d'Etat, des collectivités territoriales, des associations professionnelles agricoles, de protection de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Le projet agricole pour Saint-Pierre et Miquelon doit être élaboré au plus près des réalités du terrain en associant les Saint-pierrais et les Miquelonnais.
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