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Amendement N° 268 3ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2005 par : MM. Pozzo di Borgo, Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 10 ter
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale, avec le régime social et fiscal prévu à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 83 du code général des impôts, à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction actuelle de l'article. En effet s'il est normal que le Gouvernement s'assure de la cohérence du texte avec la doctrine en matière sociale il doit aussi tenir compte du caractère dérogatoire de ces conventions par rapport aux procédures auxquelles elles obéissent habituellement.
Aussi il est proposé de ne plus se référer à l'article L. 911-3 qui organise l'extension des conventions conclues entre salariés et employeurs selon une procédure à laquelle le législateur a entendu déroger mais de viser les textes pertinents en la matière : le code de la sécurité sociale et le code général des impôts qui précisent les régimes social et fiscal sur la base desquels se fera l'extension.
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