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Sous-Amendement N° 273 à l'amendement N° 19 (Tombe)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Barraux, Texier.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 9 ter
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 19 pour l'article L. 741-16 du code rural :
Les conditions d'application du présent article, en particulier
les taux réduits de cotisations d'assurances sociales ainsi que leur durée d'application
, sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de précision. En effet, c'est au décret d'application du dispositif occasionnel de viser d'une part les taux réduits et d'autre part la durée d'application de ces taux réduits.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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