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Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 23 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2005 par : MM. Barraux, Texier.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10
Rédiger comme suit le troisième alinéa de l'amendement n° 23 :
« Les employeurs occupant au minimum vingt salariés agricoles
titulaires d'un contrat à durée indéterminée
définis par l'article L.722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0, 45% au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations
des
salariés
titulaires d'un contrat à durée indéterminée
versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
Exposé Sommaire :
Si le logement des salariés agricoles est un sujet préoccupant pour les employeurs, la mise en place d'une nouvelle contribution ne semble pas la solution idéale.
Aujourd'hui, les crises que traverse l'agriculture ne lui permettent pas de supporter de nouvelles charges.
Cependant, parce qu'il est évident que l'une des clés au développement de l'emploi agricole est de trouver des solutions au logement des salariés agricoles, il paraît plus raisonnable de limiter aux structures les plus importantes cette cotisation logement et de prendre en compte pour cette obligation les salariés potentiellement bénéficiaires du dispositif, c'est à dire les salariés permanents.
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