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Amendement N° 31 (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2005 par : M. César, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 sexies
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :
Le II de l'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L.132-1 et L.133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application, sous réserves des dispositions particulières du code rural à l'exception des dispositions de l'article L.133-4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elles disposent d'un délai de 5 ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes.»
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