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Amendement N° 332 2ème rectif. (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 novembre 2005 par : M. Repentin.
I. – A la fin du troisième alinéa (3) du IV de cet article, après les mots :
du présent article
supprimer les mots :
et au plus tard, le 1erjanvier 2007
II.
– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1erjanvier 2007.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas déstabiliser l'organisation existante qui a prouvé son efficacité et permettre une adaptation nécessaire au nouveau dispositif, et permettre une meilleure lisibilité de la date d'application du présent article.
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