Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 388 rectifié (Adopté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2005 par : MM. Deneux, Dubois, les membres du Groupe Union centriste - Udf, M. Mouly.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : « à l'article L. 411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ».
Exposé Sommaire :
L'assolement en commun est une formule de mise en valeur des terres qui répond aux besoins d'un certain nombre d'entreprises agricoles souhaitant rationaliser leurs moyens de production tout en conservant leur identité propre.
En introduisant dans le code rural un article L. 411-39-1, l'article 29 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a expressément reconnu la pleine compatibilité des assolements en commun avec le statut du fermage.
Le dispositif ainsi adopté nécessite d'être complété afin de permettre aux GAEC et aux associés de GAEC d'en bénéficier. A ce jour, en effet, le texte ne vise pas les terres louées par les associés de GAEC. Il convient donc que l'article L. 411-39-1 du code rural ne vise pas seulement les terres louées mises à disposition selon l'article L. l 411-39 du code rural mais également les terres louées mises à disposition selon l'article L. 323-14, lequel régit les mises à disposition de terres en fermage par les associés de GAEC.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.