Amendement N° 458 2ème rectif. (Non soutenu)

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 :

« Le contrat d'activité agricole saisonnière »

« Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre occasionnelle.

« Art. L. 122-3-22.- Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.

« Art. L. 122-3-23.- Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.

« Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente section . »

II.- L'article L.741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:

« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié. »

III.- La perte de recettes correspondante est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.