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Amendement N° 496 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : Mme Herviaux, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 10 ter
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2005- 380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article traite des règles applicables au financement des écoles primaires publiques ainsi qu'à celui des écoles primaires privées sous contrat d'association ; une erreur dans la rédaction a conduit à ce que cet article se trouve être d'application générale alors qu'il ne concernait que certaines communes n'ayant plus ou pas d'école publique ; d'où l'objet de cet amendement
de suppression.
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