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Amendement N° 549 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Pastor, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244
quater
L. du code général des impôts, remplacer la date :
2007
par la date :
2010
II. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la prorogation de 2007 à 2010 du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Parce qu'elle s'inscrit dans une démarche économe en intrants, l'agriculture biologique constitue une activité concrète exemplaire de mise en œuvre du développement durable. Si l'objectif poursuivi par cet article est louable dans la mesure où il permet à des agriculteurs ayant achevé leur conversion vers l'agriculture biologique de bénéficier d'un crédit d'impôt,
la durée définie pour cet avantage fiscal semble peu appropriée et trop courte pour permettre de véritablement valoriser la production, ce que confirment les retours des exploitants au sein de nos territoires
. Le soutien au maintien de telles pratiques respectueuses de l'environnement sur le long-terme, et la nécessité de rendre le retour à une agriculture conventionnelle moins attractive,
imposent de repousser l'échéance du crédit d'impôt de 2007 à 2010
. Et ce, d'autant plus que les produits issus de l'agriculture biologique font l'objet d'une commercialisation accrue de la part des grandes surfaces, et emportent l'adhésion croissante des consommateurs. Il nous semble que s'il existe des domaines pouvant, et devant, bénéficier de d'exonérations incitatives,
ce sont bien ceux qui engagent l'avenir sur le chemin de la durabilité, et contribuent à battre en brèche des pratiques trop intensives, comme l'est l'agriculture biologique en France
.
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