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Amendement N° 550 (Rejeté)
Loi d'orientation agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Pastor, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I. A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244
quater
L. du code général des impôts, remplacer la somme :
1200 €
par la somme :
1500 €
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de 300 € du montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent,
qui vise à rendre la pratique de l'agriculture biologique toujours plus attractive pour ces exploitants ayant choisi d'abandonner l'agriculture conventionnelle
, ne bénéficiant plus d'aide à la conversion dès lors que la certification leur est acquise,
mais dont la valorisation de la production tarde à se concrétiser dans la mesure où les pratiques respectueuses de l'environnement ne deviennent rentables que dans la durée
.
On sait que la fonction redistributive de l'Etat a toujours été, dans l'histoire des économies modernes, facteur de prospérité pour le plus grand nombre :
l'objet de cet amendement est d'en faire en outre un facteur de bien-être pour la société
.
Enfin,
le fait de porter le montant du crédit d'impôt de 1200 € à 1500 € présente l'avantage clair, simple et non négligeable, en termes de comptabilité, d'équivaloir au plus près à la somme de 10.000 francs
, ce qui le fait gagner en lisibilité auprès des bénéficiaires.
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