Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 578 (Retiré)
Loi d'orientation agricole
Discuté en séance le 8 novembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est fait obligation aux producteurs et distributeurs de sacs de caisse en plastique non biodégradables de participer à leur élimination sous forme d'une contribution versée à Eco-emballage.
« Cette contribution est redistribuée par Eco-emballage aux collectivités locales dans le cadre du barême D d'aides financières aux collectivités, destiné au tri sélectif des emballages.
« Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.