Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 599 (Non soutenu)
Loi d'orientation agricole
Déposé le 28 octobre 2005 par : M. Vasselle.
Projet de loi N° 26 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation agricole
Article 10 bis
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé:
V.- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir une compensation par l'Etat des pertes de recettes induites par la mesure d'exonération de cotisations sociales prévue par cet article.
En effet, conformément à l'article L.137-7 du code de la sécurité sociale, issu de la loi Veil du 25 juillet 1994, toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale " donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.